Prison avec sursis pour le berger d'Aups qui avait négligé ses chiens - Affaire du cabinet
Publié le :
19/04/2018
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2018
Cette affaire nous donne l’occasion de revenir sur la constitution de partie civile des associations devant les juridictions répressives.
L’article 2-13 du code de procédure pénale applicable aux associations et aux fondations reconnues d’utilités publiques de défense des animaux obligent celles-ci à être déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits. L’objet statutaire doit naturellement correspondre à la défense et la protection des animaux.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 11.10.2017 n°16-86868 est venue préciser au visa de l’article 2-23 du code de procédure pénale que ces critères étaient cumulatifs. La sanction est l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...
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Prison avec sursis pour le berger d'Aups qui avait négligé ses chiens - Affaire du cabinet
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