La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ... Lire la suite
Historique
-
Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...Source : www.lemag-juridique.com
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétitio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesSept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une...Source : www.batiweb.com
-
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit du travail - SalariésUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursDepuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour...Source : www.actu-juridique.fr
-
Taxi : comprendre les tarifs réglementés
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
-
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénalUne plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...Source : www.lemag-juridique.com