Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
Source : immobilier.lefigaro.frUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Lire la suite
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La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
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