Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le :
11/07/2016
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2016
Source : presentation.lexbase.frCommet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne réalisée en urgence ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juin 2016... Lire la suite
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
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Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'ar...Source : rfconseil.grouperf.com