Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?

Historique

• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeur...
  Source : www.efl.fr
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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